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Fusion Agirc/Arrco : quelques précisions

Une circulaire commente le nouveau régime de retraite complémentaire au 1er janvier 2019, applicable à vos salariés qu’ils soient cadres ou non. Le point sur les principales particularités à retenir, rappelées par ce texte (circ. Agirc-Arrco 2019-1-DRJ) dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.


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Rappels

La fusion. Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019 pour créer un régime unique de retraite complémentaire, applicable aux salariés cadres, non-cadres, et anciens « art. 36 ».

Assiette et taux dérogatoires. Les taux et tranches de cotisations peuvent être différents du régime de droit commun si les entreprises appliquaient des règles particulières au 31 décembre 2018.

L’assiette alignée sur la SS. Le principe général est l’identité d’assiette entre les cotisations SS et les cotisations de retraite complémentaire, sauf quelques exceptions détaillées ci-après.

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Assiette spécifique en retraite

Certaines assiettes forfaitaires. Le principe est l’alignement, sauf dans les cas suivants où l’assiette forfaitaire ne s’applique pas à la retraite : artistes de spectacle et mannequins chez des employeurs occasionnels, personnel des centres de vacances ou de loisirs, formateurs occasionnels, vendeurs par réunions à domicile à temps choisi, vendeurs colporteurs et porteurs de presse, et activité pour le compte d’une personne morale à objet sportif, association de jeunesse ou d’éducation populaire.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a plus d’assiette forfaitaire ni en SS ni en retraite pour les apprentis, et leurs cotisations salariales ne sont exonérées que jusqu’à 79 % du Smic.

La prise en charge des cotisations salariales. Le régime diffère en retraite :

- une part patronale > aux répartitions de droit commun est toujours exonérée de retraite alors qu’elle ne l’est de cotisations SS que si elle résulte d’une convention ou accord de branche antérieur au 25 avril 1996, de la conservation d’une répartition au 31 décembre 1998, ou de la transformation de plusieurs entreprises ayant une répartition différente ;

- il semble que lors du congé parental d’éducation, présence parentale, solidarité familiale, proche aidant, la prise en charge par l’employeur du maintien des cotisations (ANI du 17 novembre 2017 art. 78) reste exclue de l’assiette de retraite au-delà de la limite des 6 premiers mois retenue pour l’exonération SS (CSS art. L 241-3-2)  ;

- en cas de dispense d’activité, les cotisations de retraite sont calculées sur des assiettes spécifiques.

Attention : CET et CEG sont toujours dues

Les anciennes exonérations d’AGFF n’ont pas été reprises dans le nouveau régime : CEG et CET sont dues y compris en cas de salarié dispensé d’exercer son activité, ou congé de transition professionnelle d’un CDD.

Déclaration et paiement

Déclaration. Elle se fait via la DSN mensuelle, pour tous les employeurs. À défaut, les cotisations sont estimées sur la dernière assiette déclarée, puis régularisées lors de la déclaration des salaires.

Périodicité de paiement. Elle est mensuelle à partir de 10 salariés, et sinon trimestrielle. Les cotisations sont exigibles le 1er  jour du mois ou trimestre civil suivant celui du paiement des salaires, le versement devant avoir lieu au plus tard le 25 de ce mois.

Majorations de retard

Elles sont de 0,6 % par mois ou fraction de mois de retard, avec minimum 30 € en paiement mensuel et 90 € trimestriel, sauf si ce minimum dépasse les cotisations dues, qui deviennent alors le minimum des majorations. Ce taux de 0,6 % est susceptible d’évolution, le taux en vigueur s’appliquant alors quelle que soit la période payée en retard. Des remises sont possibles, sur demande, et toujours après paiement des cotisations dues.

Fabienne MILLE

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