Le projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par les députés le 20 novembre prévoit de modifier le régime d'imposition des gains de cession de crypto-actifs.
Les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle à compter du 1er janvier 2019 d'actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) seraient ainsi imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, soit un taux global de 30 %, prélèvements sociaux inclus.
Seraient concernées par cette imposition les seules cessions rémunérées en monnaie ayant cours légal ou sous forme de biens ou services.
En pratique : les échanges d’actifs numériques bénéficieraient d’un régime de sursis d’imposition.
Le montant des cessions imposables de l’année serait réduit d’un abattement de 305 €.
Enfin, les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées en France seraient tenues de déclarer à compter du 1er janvier 2020 les références des comptes d’actifs numériques détenus auprès d’établissements étrangers.
A noter : Les cessions occasionnelles antérieures à 2019 resteraient soumises au régime des plus-values de cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI, conformément à la jurisprudence en ce sens du Conseil d’Etat (CE 26-4-2018 n° 417809 : voir La Quotidienne du 27 avril 2018).
Stéphane GLOGOWSKI
