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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Autres plus-values des particuliers

Les gains de cession occasionnelle de bitcoins et autres actifs numériques seraient taxés à 12,8 %

Un amendement inséré par les députés dans le projet de loi de finances pour 2019 prévoit l'imposition au taux de 12,8 % des gains de cession occasionnelle d'actifs numériques réalisés à compter du 1er janvier 2019.

PLF 2019 art. 51 ter


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Le projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par les députés le 20 novembre prévoit de modifier le régime d'imposition des gains de cession de crypto-actifs.

Les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle à compter du 1er janvier 2019 d'actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) seraient ainsi imposés à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, soit un taux global de 30 %, prélèvements sociaux inclus.

Seraient concernées par cette imposition les seules cessions rémunérées en monnaie ayant cours légal ou sous forme de biens ou services.

En pratique : les échanges d’actifs numériques bénéficieraient d’un régime de sursis d’imposition.

Le montant des cessions imposables de l’année serait réduit d’un abattement de 305 €.

Enfin, les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées en France seraient tenues de déclarer à compter du 1er janvier 2020 les références des comptes d’actifs numériques détenus auprès d’établissements étrangers.

A noter : Les cessions occasionnelles antérieures à 2019 resteraient soumises au régime des plus-values de cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI, conformément à la jurisprudence en ce sens du Conseil d’Etat (CE 26-4-2018 n° 417809 : voir La Quotidienne du 27 avril 2018).

Stéphane GLOGOWSKI

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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