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Garantie des dépôts bancaires : un remboursement bientôt plus rapide

Ord. 2015-1024 du 20-08-2015 : JO du 21


Le délai d'indemnisation prévu dans le cadre du dispositif de garantie des dépôts bancaires doit être prochainement ramené à 7 jours, au lieu de 20 actuellement. C'est ce qu'indique le rapport accompagnant la publication d'une ordonnance qui transpose en droit français la directive européenne du 16 avril 2014 relative aux système de garantie des dépôts.

Le texte européen prévoit notamment un plafond harmonisé (au sein de l'Union européenne) d'indemnisation des dépôts bancaires à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement bancaire lorsque ce dernier est dans l'incapacité de restituer les dépôts à sa clientèle. Un plafond qui, en pratique, est déjà en vigueur en France. Le niveau de protection est néanmoins amélioré par la réduction du délai d'indemnisation qui doit être confirmée par voie d'arrêté.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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