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La garantie légale de conformité plus favorable aux consommateurs

Loi 2014-344 du 17-3-2014 art. 15-II entré en vigueur le 18-3-2016


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Le commerçant doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité au contrat du bien. L'article L 211-7 du Code de la consommation prévoyait que ceux qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la délivrance.

La loi 2014-344 du 17 mars 2014 a, rappelons-le, apporté des modifications à ces dispositions (C. conso. art. L 211-7 modifié). Modifications qui viennent d'entrer en vigueur. Ainsi, depuis le 18 mars 2016, il est présumé que les défauts apparus moins de deux ans après la date où l'acheteur a pris possession du bien bénéficie de la garantie du vendeur.

Le délai de six mois continue de s'appliquer aux biens d’occasion.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers, n° 47106.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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