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Histoire d'eaux : la taxe GEMAPI


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Depuis le 1er janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont autorisés à instituer et percevoir la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) en vue de financer cette mission (art. L 211-7, I bis C. envir.).

Selon l'article 1530 bis du Code général des impôts, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L 2334-2 du Code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

L'article 53 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a :

- validé les délibérations prises par les EPCI avant le 1er octobre 2017 alors qu’ils ne disposaient pas encore légalement de la compétence GEMAPI ;

- et prévu un délai supplémentaire allant jusqu'au 15 février 2018 pour permettre aux EPCI qui n'auraient pas institué la taxe de délibérer à cette fin.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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