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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : taxation des garages, emplacements de parkings et piscines

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si leur utilisation n'occasionne pas, en principe, d'ordures ménagères.

Rép. Habib : AN 8-9-2020 n° 25466


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L'administration précise que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même que leur utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères.

On relèvera que l'administration s'est déjà prononcée en ce sens en ce qui concerne les garages et les emplacements de parkings, tout en précisant que la part incitative éventuellement instituée, qui est proportionnelle à la quantité de déchets produits, est susceptible d'être nulle pour ces locaux (BOI-IF-AUT-90-10 n° 100).

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : voir Mémento Fiscal n° 45520.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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