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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone desservie par le service, même s’il ne peut pas utiliser ce dernier pour des raisons réglementaires lui imposant d’autres modalités de collecte. 

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due à raison des garages, des emplacements de parkings et des piscines soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même si leur utilisation n'occasionne pas, en principe, d'ordures ménagères.

Les bureaux et parkings dépendant d'un bâtiment industriel sont imposables à la taxe sur les friches commerciales s'ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel et sont destinés à une utilisation distincte.

Un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE dans les groupes est institué à compter de 2018, en remplacement du précédent déclaré inconstitutionnel.

Les surfaces de stationnement soumises à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France comprennent non seulement les emplacements de parking mais également les voies d'accès.

Ce dossier rassemble les principaux articles consacrés à ce jour par La Quotidienne aux textes budgétaires de fin d'année. Le lendemain de leur adoption, le 17 décembre, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de ces textes. Nous y reviendrons en 2016.