icone de recherche
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ IFI

IFI : Une dette contestée postérieurement au 1er janvier est déductible

Une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, même si elle est contestée ultérieurement.

Cass. com. 4-4-2024 n° 22-19.335 F-B


Par Caroline DANCOISNE
quoti-20240626-fiscal.jpg

©Getty Images

Ce n’est qu’à compter du jour où elle est contestée qu’une dette établie à la suite d’une procédure de redressement peut être considérée comme incertaine et ne peut plus figurer au passif déductible de l’assiette de l’ISF. 

Ainsi, une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation ultérieure.

A noter :

Rendue en matière d'ISF, la solution est transposable à l’IFI et aux droits de succession.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

Aller plus loin


L'autoliquidation de la TVA
fiscal -

L'autoliquidation de la TVA

Mémento cessions de parts et actions 2026-2027
fiscal -

Mémento cessions de parts et actions 2026-2027