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Pour la détermination de la valeur taxable des titres de société, les dettes contractées par la société qui ne sont pas afférentes à des actifs imposables ne sont plus prises en compte. La valeur taxable est cependant soumise à un plafonnement. L'administration confirme le caractère cumulatif des deux plafonds prévus.

Une activité de location meublée générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI les locaux d'habitation objets de cette location.

Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon les mêmes modalités et dans le même délai que la déclaration d'ensemble des revenus.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2024. Focus sur certaines d’entre elles.

Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérieur à 1 300 000 € doivent souscrire une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus.

L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règles de prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'épargne retraite dans l'assiette de l'IFI.

Une rente perçue en réparation d'un dommage corporel peut être déduite de l’assiette de l’IFI si elle a été employée pour l’acquisition d’un immeuble avant 2018. Mais seule une fraction - correspondant au prorata du patrimoine imposable à l’IFI sur le patrimoine global - est déductible si le contribuable ne prouve pas que la rente a bien été employée à l’acquisition de l’immeuble.

C'est en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus que les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière doivent souscrire la déclaration d'IFI, qui est en principe produite avec la déclaration n° 2042.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 26 mai, 1er ou 8 juin. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon le département de domiciliation, au 4 juin, 8 juin ou 11 juin 2020 à minuit. La déclaration papier devra être déposée au plus tard le 12 juin à minuit.

La différence de traitement entre le redevable de l'impôt sur la fortune qui est propriétaire de sa résidence principale et celui qui la détient au travers d'une SCI n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

A la suite du rétablissement opéré par la loi de finances pour 2019 de la déclaration annuelle pour l’ensemble des biens et droits composant le trust, le contenu de cette obligation déclarative est précisé par décret.