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Accueil/ Archives/ 2024
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Archives : Juin 2024

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Patrimoine - Successions et donations
28/06/2024
Pas de révocation de la donation pour inexécution des charges en cas de viol de l’usufruit réservé
La réserve d’usufruit, dans une donation, ne pouvant pas être qualifiée de charge même en présence des clauses usuelles sur les conditions et charges, leur sanction et l’interdiction d’aliéner, sa violation n’ouvre pas l’action en révocation pour inexécution des charges.
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Particuliers
28/06/2024
La semaine de l’actualité pénale
Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.
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Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers
28/06/2024
Les titres souscrits en exercice de BSPCE peuvent être inscrits sur un PEA
S’il est impossible de loger des BSPCE dans un PEA, rien n’interdit en revanche d'inscrire sur le plan les titres souscrits en exercice de ces bons.
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Affaires - Arbitrage
28/06/2024
Clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle : le juge peut être saisi
En cas de clause alternative, prévoyant le recours à l'arbitrage pour régler les litiges nés du contrat, tout en réservant aux parties la faculté de soumettre leur différend au juge étatique en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour constater l’existence d’un tel désaccord.
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Affaires - Accords de distribution
28/06/2024
Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés
Les dispositions du Code de commerce qui facilitent la sortie des exploitants de commerce de détail d’un réseau de distribution s’appliquent non seulement à un commerce de vente de marchandises, mais aussi à un commerce de fourniture de services.
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Comptable
28/06/2024
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (10/24)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/06/2024
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Fiscal - Contrôle fiscal
27/06/2024
Communication partielle des documents fondant les différents motifs d’un même redressement
Une rectification fondée sur des motifs distincts et autonomes n'est pas irrégulière du fait de la non communication d'informations utilisées pour établir un de ces motifs, si les informations concernant les motifs justifiant à eux seuls l’imposition ont bien été communiquées.
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Social - Social
27/06/2024
La relation intime entre deux salariés ne doit pas être dissimulée en cas de conflit d’intérêts
Le directeur des ressources humaines qui n’informe pas l’employeur de la relation intime qu’il entretient avec une salariée, représentante du personnel, alors qu’ils participent conjointement aux réunions des instances représentatives du personnel manque à son obligation de loyauté.
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Affaires - Objet
27/06/2024
La mise à disposition gratuite d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y figurer
Faute de figurer dans l'objet d'une SCI, la mise à disposition gratuite d'un associé d'un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires.
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Patrimoine - Filiation
27/06/2024
Refus du renvoi de QPC relative à la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
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Social - Social
26/06/2024
Auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale : une hausse de cotisations dès juillet 2024
Le taux forfaitaire global de cotisations augmentera de deux points au 1er juillet 2024 pour les auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav. Ceux exerçant une activité libérale sans être affiliés à cette caisse subiront une hausse identique suivie de deux augmentations d’un point au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026.
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Fiscal - IFI
26/06/2024
IFI : Une dette contestée postérieurement au 1er janvier est déductible
Une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, même si elle est contestée ultérieurement.
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Affaires - Sociétés
26/06/2024
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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Social - Durée du travail
26/06/2024
JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés
Les modalités d’application de la dérogation permettant aux commerces de Paris de rester ouverts les dimanches du 15 juin au 30 septembre 2024 ont été précisées par le préfet de Paris, notamment les branches d’activité concernées.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
25/06/2024
Jeunes entreprises de croissance : les indicateurs de performance économique sont définis
Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d'être précisés. La performance économique s'apprécie au regard de l'effectif de l'entreprise et du montant de ses dépenses de recherche.
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Patrimoine - Majeurs protégés
25/06/2024
Mesure de soins sans consentement : le majeur peut faire appel sans être représenté par son tuteur
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Social - Paie
25/06/2024
Le taux de la cotisation AGS est porté à 0,25 % au 1er juillet 2024
Pour la deuxième fois cette année, le taux de la cotisation AGS augmente. Il sera porté à 0,25 % le 1er juillet 2024.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
25/06/2024
Mise à disposition de la copie d’un logiciel par téléchargement et licence d’utilisation : vente ?
La mise à disposition d'une copie de logiciel par téléchargement et la conclusion d'une licence d'utilisation y afférent, visant à rendre la copie utilisable par le client de manière permanente moyennant un prix, impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie.
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Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés
24/06/2024
Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE
Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribuables ne peuvent pas, contrairement aux résidents, bénéficier des abattements pour durée de détention.