Importateurs

Redevables de la TVA à l'importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations d'avril 2023 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).