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L'imprévision dans les baux commerciaux après la réforme du droit des contrats


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La réforme du droit des contrats (Ord. 2016-131 du 10-2-2016) a des incidences directes sur la rédaction des baux commerciaux et crée de nouveaux outils au profit des locataires (voir BRDA 13/18 n° 21).

Figurant parmi les dispositions phares de cette réforme, l'imprévision a fait une entrée remarquée dans le Code civil (C. civ. art. 1195). Elle permet dans certains cas aux parties de demander une renégociation du contrat à son cocontractant et, en cas d'échec de cette renégociation, de saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.

Ces dispositions sont-elles applicables en matière de baux commerciaux ? Ne profitent-elles qu'aux locataires ? Quelles hypothèses recouvrent-elles, en pratique ? Est-il possible d'écarter conventionnellement toute faculté de demander la révision du contrat en cas d'imprévision ? Dans cette vidéo de 3'30 minutes, Maître Legrix de la Salle, avocat associé au sein du cabinet DS Avocats, répond à nos questions.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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