Irrégularités portant sur les deux mentions | |
Mentions présentées dans une phrase unique, séparées par une virgule | ✔ Validité du cautionnement (Cass. com. 5-4-2011 no 10-16.426 FS-PB : RJDA 6/11 no 577, 2e espèce ; Cass. 1e civ. 11-9-2013 no 12-19.094 FS-PBI : RJDA 2/14 no 169, 2e espèce). |
Mentions reproduites sans accent ni ponctuation | ✔ Validité du cautionnement (Cass. com. 14-6-2016 no 15-11.106 F-D : RJDA 8-9/16 no 647). |
Irrégularités de la mention relative à la portée et à l’étendue du cautionnement | |
Omission du mot « caution »
Absence d’indication du débiteur ou erreur dans son identification | ☒ Nullité du cautionnement (Cass. com. 3-4-2019 n° 17-22.501 F-D : BRDA 11/19 inf. 24)
☒ Nullité du cautionnement (Cass. com. 15-11-2017 no 15-27.045 F-D : BRDA 24/17 inf. 14 ; Cass. com. 10-1-2018 no 15-26.324 F-D : BRDA 4/18 inf. 15). |
Débiteur désigné par les termes « le bénéficiaire du crédit » | ☒ Nullité du cautionnement. La lettre X de la formule légale doit être remplacée par le nom ou la dénomination sociale du débiteur, même si celui-ci figure dans le reste de l’acte (Cass. com. 24-5-2018 no 16-24.400 FS-PB : RJDA 8-9/18 no 682 ; Cass. com. 12-11-2020 n° 19-15.893 F-D : BRDA 4/21 inf. 18). |
Débiteur désigné par l’enseigne sous laquelle il exerce son activité
Débiteur d’abord désigné par sa seule forme sociale puis par sa dénomination sociale à trois reprises dans le corps des deux mentions | ☒ Nullité du cautionnement si le débiteur ne peut être identifié que grâce à des éléments extérieurs à la mention (Cass. com. 9-7-2019 n° 17-22.626 F-PB : BRDA 18/19 inf. 10)
✔ Validité du cautionnement, le débiteur étant identifié dans la mention (Cass. com. 21-11-2018 no 16-25.128 FS-PB : RJDA 2/19 inf. 136). |
Omission des termes « la somme de » | ✔ Validité du cautionnement dès lors que la mention comporte l’indication d’un chiffre suivi du signe euro (Cass. com. 28-6-2016 no 13-27.245 F-D : RJDA 10/16 no 733). |
Indication de la somme seulement en chiffres ou seulement en lettres | ✔ Validité du cautionnement, l’article L 331-1 n’exigeant pas cette double indication (Cass. com. 18-1-2017 no 14-26.604 F-PB : BRDA 4/17 inf. 13). |
Ajout du mot « mille » entre le montant en chiffres et l’unité monétaire (« 12 000 mille euros ») | ✔ Validité du cautionnement (Cass. com. 9-5-2018 no 16-26.926 F-D : RJDA 8-9/18 no 681). |
Omission des termes « couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard » | ☒ Nullité du cautionnement (Cass. com. 24-5-2018 no 17-11.144 F-D : RJDA 8-9/18 no 678). |
Omission du mot « intérêts » | ✔ Validité du cautionnement, mais celui-ci ne couvre pas les intérêts (Cass. com. 4-11-2014 no 13-24.706 F-PB : RJDA 2/15 no 144). |
Absence d’indication dans la mention manuscrite du montant et des modalités de calcul des pénalités | ✔ Validité du cautionnement, la loi n’exigeant pas une telle indication (Cass. com. 29-11-2016 no 15-21.197 F-D : BRDA 3/17 inf. 16). |
Omission de la conjonction de coordination« et » entre la formule définissant le montant du cautionnement et celle relative à la durée de celui-ci | ✔ Validité du cautionnement (Cass. 1e civ. 9-11-2004 no 02-17.028 FS-PB : RJDA 4/05 no 442, rendus à propos de l’ex-art. L 313-7, désormais art. L 314-15, du Code de la consommation mais transposable). |
Durée du cautionnement non explicite et supposant de se reporter au reste de l’acte | ☒ Nullité du cautionnement car la durée est un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement (Cass. 1e civ. 9-7-2015 no 14-24.287 F-PB : RJDA 11/15 no 783). |
Durée du cautionnement exprimée en mensualités et non en mois | ☒ Nullité du cautionnement (Cass. com. 9-2-2016 no 14-18.721 F-D et Cass. com. 26-1-2016 no 14-20.202 F-D : RJDA 5/16 no 398). |
Durée limitée à une date précise « ou toute autre date reportée d’accord » entre le débiteur et le créancier | ☒ Nullité du cautionnement. La mention « pour la durée de … » qu’impose la loi, pour un cautionnement à durée déterminée, implique l’indication d’une durée précise (Cass. com. 13-12-2017 no 15-24.294 FS-PBI : RJDA 2/18 no 179). |
Mention indiquant que le cautionnement est consenti « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » | ✔ Validité du cautionnement conclu pour une durée indéterminée (Cass. com. 15-11-2017 no 16-10.504 F-PBI : BRDA 23/17 inf. 10). |
Mention indiquant un plafond pendant 9 mois puis un autre pour la durée restante du crédit et mentionnant la durée du cautionnement (60 mois) | ✔ Validité du cautionnement, le sens et la portée des mentions légales n’étant pas modifiés et celles-ci n’excluant pas la variation du montant du cautionnement (Cass. com. 4-5-2017 no 15-18.493 F-D). |
Mention manuscrite comportant une durée différente de celle portée aussi de la main de la caution sous sa signature | ✔ Validité du cautionnement dès lors qu’une des mentions est conforme à la loi (Cass. com. 31-1-2017 no 15-15.890 F-PBI : RJDA 7/17 no 503). |
Absence d’indication de la date de souscription du cautionnement Substitution du mot « banque » à celui de « prêteur » | ✔ Validité du cautionnement (Cass. com. 15-5-2019 n° 17-28.875 F-PB : BRDA 14/19 inf. 18). ✔ Validité du cautionnement (Cass. 1e civ. 10-4-2013 no 12-18.544 F-PBI : RJDA 2/14 no 169, 1e espèce). |
Ajout après « je m’engage à rembourser au prêteur » des mots « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d’actifs » | ✔ Validité du cautionnement, cette indication ne dénaturant pas le cautionnement et n’en rendant pas plus difficile la compréhension (Cass. com. 27-1-2015 no 13-24.778 FS-D : RJDA 5/15 no 386). |
Mention que la caution s’engage « sur ses biens ou ses revenus » au lieu de « sur ses biens et ses revenus » | ☒ Nullité du cautionnement, la formule modifiant le sens et la portée de la mention légale quant à l’assiette du gage du créancier (Cass. com. 26-1-2016 no 14-20.868 F-D : RJDA 5/16 no 397). |
Omission des termes « mes biens » | ✔ Validité du cautionnement mais la caution n’engage alors que ses revenus (Cass. com. 1-10-2013 no 12-20.278 FS-PB : RJDA 2/14 no 169, 3e espèce). |
Omission du mot « si » avant « X n’y satisfait pas lui-même » | ☒ Nullité du cautionnement devenu ainsi inintelligible (Cass. com. 7-2-2018 no 16-20.586 F-D : RJDA 5/18 no 458). |
Mention du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement | ✔ Validité du cautionnement (Cass. 1e civ. 10-4-2013 no 12-18.544 F-PBI : RJDA 2/14 no 169, 1e espèce ; dans le même sens à propos de l’insertion du mot « solidaire », Cass. com. 22-2-2017 no 15-17.739 F-D : RJDA 6/17 no 433). Mais le cautionnement n’est pas solidaire en l’absence de la mention de l’article L 331-2. |
Ajout que la caution reconnaît être informée de la situation du débiteur | ✔ Validité du cautionnement (Cass. com. 4-11-2014 no 13-23.130 F-D : RJDA 10/15 no 707 et, sur pourvoi, CA Montpellier 17-12-2015 no 14/09281). |
Ajout des mots « Bon pour accord pour le présent cautionnement » | ✔ Validité du cautionnement (Cass. com. 5-12-2018 no 17-26.237 F-D : RJDA 2/19 n° 135). |
Irrégularité de la mention relative au caractère solidaire du cautionnement | |
Mention débutant par « En renonçant au bénéficiaire de discussion » au lieu de « en renonçant au bénéfice de discussion » | ☒ Nullité de la stipulation de solidarité rendue ainsi inintelligible (Cass. com. 4-5-2017 no 15-19.756 F-D). |
Mention faisant référence à l’art. 2021 C. civ. alors qu’il est devenu l’art. 2298 à la suite de la réforme des sûretés | ✔ Validité de la stipulation de solidarité, les deux textes ayant un contenu identique (Cass. com. 20-4-2017 no 15-20.053 F-D : BRDA 11/17 inf. 16). |
Substitution du mot « banque » à celui de « créancier » | ✔ Validité de la stipulation de solidarité (Cass. 1e civ. 10-4-2013 no 12-18.544 F-PBI : RJDA 2/14 no 169, 1e espèce). |