Le Conseil d'État tranche la question inédite de savoir à quel exercice doit être rattachée l'indemnité d'expropriation accordée à titre provisionnel par le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L 232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il juge que, eu égard à la portée de la décision du juge de l'expropriation, le caractère provisionnel de cette indemnité est sans incidence sur le fait qu'il s'agit d'une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement. L'indemnité est ainsi rattachable à l'exercice en cours à la date de ce jugement.
