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L'indemité provisionnelle d'expropriation est taxable dès l'exercice en cours à la date du jugement

L'indemnité d'expropriation constitue une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement, peu important le caractère provisionnel de cette indemnité.

CE 3-6-2022 n° 452708, Sté D3P


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©Gettyimages

Le Conseil d'État tranche la question inédite de savoir à quel exercice doit être rattachée l'indemnité d'expropriation accordée à titre provisionnel par le juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure d'urgence prévue à l'article L 232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il juge que, eu égard à la portée de la décision du juge de l'expropriation, le caractère provisionnel de cette indemnité est sans incidence sur le fait qu'il s'agit d'une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement. L'indemnité est ainsi rattachable à l'exercice en cours à la date de ce jugement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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