Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

L’indemnité de départ à la retraite se cumule avec tout avantage n’ayant pas le même objet

L’usage permettant à un salarié de bénéficier, 6 mois avant son départ à la retraite, d’une augmentation de salaire et d’une retraite plus élevée se cumule avec l’indemnité de départ à la retraite, ces deux avantages n’ayant pas le même objet.

Cass. soc. 23-11-2019 n° 18-19.578 FS-PB


QUOTI20200113departretraite_flea1d1f9b2f01f141498ad602c5e035cd.jpg

Selon un usage pratiqué au sein d’un établissement public industriel et commercial, les salariés n’ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire bénéficient, 6 mois avant leur départ à la retraite, d’une augmentation de salaire leur permettant d’avoir une retraite d’un montant plus élevé.

Pour l’employeur, cet avantage dit du « coup du chapeau » ne se cumule pas avec l’indemnité légale de licenciement car il a le même objet, à savoir constituer pour le salarié un complément de salaire lié à son départ à la retraite.

Ce n’est pas l’option retenue par la Cour de Cassation qui considère au contraire que les deux avantages en cause ne sont pas identiques et doivent donc se cumuler conformément à une jurisprudence constante. Ainsi déjà jugé à propos d’un dispositif maison de retraite complémentaire et de l’indemnité légale de départ à la retraite (Cass. soc. 30-11-1999 n° 97-41.977 D).

A noter : La Haute Juridiction a en revanche admis que le capital versé au salarié au moment de son départ à la retraite dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur avait exactement le même objet que l’indemnité légale de départ à la retraite et que ces deux avantages ne pouvaient donc pas se cumuler (Cass. soc. 8-7-2003 n° 01-16.099 FS-P : RJS 10/03 n° 1155).

Stanislas de FOURNOUX

Pour en savoir plus sur le départ à la retraite : voir Mémento Social n° 69060 s. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne