Immobilier - Déclaration préalable
Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire
La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdit pas à l’autorité compétente de faire état d’autres motifs devant le juge.