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[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Copropriétés en difficulté : une prise en compte perfectible

L’amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l’intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour tenter d’y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perfectibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d’administration de ces copropriétés pourrait en faire partie.

Publié le 30/06/2025

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Motiver un sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme n'est pas préjuger

L'administration doit indiquer la circonstance qui ouvre la possibilité d'opposer un sursis à statuer à la demande d'autorisation du titulaire du certificat d’urbanisme, mais non la manière dont cette circonstance va concrètement affecter la parcelle considérée.