Immobilier - Autorisations administratives
La salubrité ou la sécurité publique pourraient justifier le maintien d’un refus de permis annulé
Selon la cour administrative d’appel de Nancy, lorsque le juge a ordonné la délivrance d’un permis, un refus peut néanmoins être opposé pour un motif nouveau de salubrité ou de sécurité publique.