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Installation d'un parc éolien en zone forestière : l'exonération partielle d'IFI remise en cause

En cas d'implantation d'éoliennes sur un domaine forestier, l'exonération partielle d'impôt sur la fortune dont bénéficie le propriétaire de la forêt est remise en cause à proportion de la surface qui est défrichée pour les besoins de l'installation du parc éolien.

Rép. Folliot : AN 20-3-2018 n° 5885


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Lorsqu'ils ne constituent pas des biens professionnels susceptibles d'être exonérés en totalité, les bois et forêts bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière - et jusqu'en 2017 d'ISF - à concurrence des trois quarts de leur valeur sous certaines conditions (CGI art. 976 et ancien art. 885 H). L'une de ces conditions est un engagement qui doit être souscrit par le propriétaire, pour lui et ses ayant-cause, d'appliquer pendant trente ans l'une des garanties de gestion durable prévues par le Code forestier, ce ce qui suppose, d'une part, le maintien des surfaces en état boisé et, d'autre part, le respect d'un plan de gestion.

Ainsi, en cas de défrichement nécessité par l'installation d'un parc éolien, l'engagement sera considéré comme rompu et le propriétaire devra s'acquitter, conformément à l'article 1840 G du CGI, de l'impôt non perçu et des pénalités prévues.

Si le manquement porte sur une partie de la forêt concernée, le rappel d'impôt est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale de la forêt sur laquelle l'engagement a été souscrit. l'engagement se poursuit normalement sur le reste de la forêt engagé.

Pour en savoir plus sur l'exonération des bois et forêts : voir Mémento fiscal no 71430 et le Dossier Pratique L'impôt sur la fortune immobilière



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne