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Bientôt l'institution d'une responsabilité civile pour atteinte à l'environnement ?

http://www.senat.fr/leg/pjl14-608.html


Lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité (adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 24 mars dernier), le Sénat a proposé de créer un régime spécifique de responsabilité civile afin de réparer les dommages causés à l’environnement. Si le texte était adopté, toute personne causant un dommage à l’environnement serait tenue de le réparer. La réparation s’effectuerait prioritairement en nature et, en cas d'impossibilité, par une compensation financière versée à l’Etat ou à un organisme désigné par lui. Cette compensation serait affectée à la protection de l’environnement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne