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Réforme du droit de la responsabilité civile : la consultation publique est lancée !

Site du Ministère de la justice 29-4-2016


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Professionnels de l'assurance, universitaires, praticiens du droit, chefs d'entreprise, associations, particuliers... donnez votre avis sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile ! Telle est l'invitation lancée par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 29 avril dernier.

Cet avant-projet de loi est la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (voir La Quotidienne du 29 avril 2016).

Il propose de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi d'y introduire plusieurs innovations, en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels, ou encore de renforcer la fonction non seulement d’indemnisation mais également de prévention de la responsabilité civile.

Fin de la consultation : 31 juillet 2016.

Laurent MONTANT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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