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ISF : un ensemble immobilier loué à un seul locataire vaut moins que s’il est loué à plusieurs

Louer à un même locataire un ensemble immobilier composé d'un appartement et de locaux à usage commercial autorise une décote sur la valeur à déclarer à l'ISF plus importante que si les deux types de biens étaient occupés par des locataires différents.

CA Rouen 10-6-2015 no 14/04087


Un contribuable déclare à l'ISF un ensemble immobilier composé d'un appartement de 90 m2 et d'ateliers, de salles de cours et d'une galerie d'art d'une superficie de 518 m2. Le tout loué à une société. L'administration le redresse pour insuffisance d'évaluation.

Faute d'éléments de comparaison sur des biens composés d'une part d'un appartement d'autre part d'un ensemble de locaux à usage commercial, l'administration procède à une évaluation séparée des deux types de biens par comparaison avec des biens libres et pratique une décote de 20 % (décote généralement pratiquée pour les immeubles occupés) pour tenir compte de leur situation locative.

Pour la cour d'appel, l'abattement de 20 % est insuffisant : la situation particulière des biens résultant de leur occupation par un même locataire doit entraîner l'application d'un abattement plus important que celui qui serait applicable si les deux types de biens étaient loués à deux locataires différents.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne