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ISF et prescription : déclaration au passif de prêts non remboursés

C'est le délai de prescription de six ans (dit de longue durée) qui s'applique si l'administration doit se livrer à une analyse des éléments du patrimoine déclaré à l'ISF pour déceler que des prêts mentionnés au passif étaient en réalité des donations.

Cass. com. 8-2-2017 n° 15-21.366 F-D


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La prescription abrégée du droit de reprise de l'administration prévue à l'article L 180 du LPF n'est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire à l'administration de recourir à des recherches ultérieures.

En l'espèce, un contribuable avait déclaré au passif de son patrimoine six prêts octroyés par sa mère. Le fait que l’administration dispose, d’une part, des éléments constitutifs du passif du contribuable par les déclarations d’ISF régulièrement souscrites et, d’autre part, de l’enregistrement des prêts en cause ne lui permettait toutefois pas de procéder en l’état aux redressements. Pour mettre en œuvre ces redressements, il lui était en effet nécessaire de procéder à des recherches et à une analyse de l’ensemble des éléments du patrimoine du contribuable pour pouvoir déceler que ces prêts n’étaient finalement pas justifiés au regard de celui-ci et qu’ils constituaient en réalité des donations consenties par sa mère. Par suite, le délai de reprise applicable en l’espèce était celui de six ans prévu par l’article L 186 du LPF (et non pas celui de quatre ans).

A noter : décision conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass.com. 31-1-2012 n° 11-10.934 F-PB) lorsque l’administration est conduite à effectuer des recherches pour asseoir le redressement : au cas particulier, l’administration avait notamment fait valoir l’absence de terme des prêts litigieux, l’absence de stipulation d’intérêt ainsi que de remboursement, le lien de parenté avec le prêteur ainsi que l’âge avancé de ce dernier qui en rendait le remboursement aléatoire, éléments indispensables à la motivation des rehaussements litigieux qui ne ressortaient en rien des seules déclarations souscrites par le contribuable.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur le délai de reprise de l'administration en matière d'ISF : voir Mémento Fiscal n° 77740

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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