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Job étudiant : si le job est effectué dans le cadre du cursus, le salaire est imposable

L'exonération des revenus tirés des jobs étudiant porte sur les salaires dont la perception est utile au financement des études et ne s'applique pas aux salaires perçus à raison d'un stage effectué dans le cadre du cursus des études.

CAA Nantes 28-2-2019 n° 17NT02119


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Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des intéressés (dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (CGI art. 81, 36°).

Pour la cour administrative d'appel de Nantes, cette exonération porte sur les salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci et non sur les rémunérations perçues par les étudiants à raison même de stages prévus par de tels cursus.

L’exonération ne s’applique donc pas aux rémunérations perçues par un étudiant en école de commerce et une étudiante en école de communication pour leurs stages réalisés dans le cadre du cursus de leurs études.

A noter : Cette solution restrictive est dans la ligne des décisions précédemment rendues par la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 30-3-2017 no 16LY00405) et le tribunal administratif de Caen (TA Caen 14-2-2012 no 1002373).

Une exonération existe, par ailleurs, au bénéfice des étudiants percevant des indemnités de stages : la gratification versée par les entreprises en application de l'article L 124-6 du Code de l'éducation sont exonérées dans la limite du montant annuel du Smic (CGI art. 81 bis).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne