Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Divers

Le « legal privilege » des juristes d'entreprise pourrait voir le jour

Proposition Sénat n° 126


quoti-20230110-affaires.jpg

©Gettyimages

La confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur, récemment introduite par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, a été, on le rappelle, censurée par le Conseil constitutionnel en tant que « cavalier législatif » (Cons. const. 16-11-2023 n° 2023-855 DC : BRDA 24/23 inf. 20), ce qui ne préjugeait pas de sa constitutionnalité sur le fond.

Une proposition de loi ayant le même objet vient d’être déposée au Sénat (Proposition Sén. n° 126 du 17-11-2023). Quasi identique au texte censuré, la proposition comporte quelques nouveautés :

  • elle donne une définition de la consultation juridique : prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ;

  • elle étend la confidentialité à l’ensemble des documents préparatoires ayant permis la rédaction de la consultation juridique, mais l’exclut pour les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de cette rédaction.

L’examen de cette proposition de loi par le Sénat n’est pas encore à l’ordre du jour.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2024
affaires -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2024
affaires -

Mémento Sociétés commerciales 2024

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
199,00 € TTC