Légalisation et apostille : désignation des autorités notariales compétentes

À compter du 1^er janvier 2025, les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires et des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional seront chargés des formalités de la légalisation et de l’apostille, l’ensemble des notaires de leur ressort étant désignés délégués pour accomplir ces formalités. Rappelons que sont ici concernés les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger, lesquels doivent être légalisés sauf engagement international contraire (Décret 2021-1205 du 17-9-2021). L’apostille est quant à elle une formalité simplifiée qui se substitue à la légalisation entre les États signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Pour en savoir plus

voir Mémento Droit de la famille 2022 N° 30010