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Patrimoine - Droit international privé
14/02/2023
La légalisation à nouveau sans fondement textuel
L’abrogation des dispositions prévoyant l'obligation de légalisation des actes publics étrangers, jugées contraires à la Constitution, était reportée au 31 décembre 2022. Faute d’intervention du législateur, la légalisation est désormais privée de son fondement textuel.
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Patrimoine - Droit international privé
18/01/2023
Proposition de règlement européen sur la filiation
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Patrimoine - Droit international privé
06/01/2023
Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.
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Patrimoine - Droit international privé
19/12/2022
Reconnaissance des divorces extrajudiciaires
Un acte de divorce établi par un officier d’état civil italien, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision au sens du règlement Bruxelles II bis.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Droit international privé
17/10/2022
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens.
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Patrimoine - Droit international privé
07/10/2022
Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.
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Patrimoine - Droit international privé
27/07/2022
L’héritier peut valablement renoncer en la forme prescrite par la loi de sa résidence habituelle
La renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été suivies, sans qu’elle doive satisfaire celles requises par la loi successorale.
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Patrimoine - Droit international privé
21/07/2022
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier avait conservé la maîtrise globale des entités auxquelles ces fonds avaient été transférés.
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Patrimoine - Droit international privé
08/07/2022
Une mère, unique titulaire de l'autorité parentale, peut être condamnée pour soustraction de mineur
Constitue une soustraction de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que l'enfant résidait habituellement chez son père en France.
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Patrimoine - Droit international privé
01/06/2022
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France.
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Patrimoine - Droit international privé
25/05/2022
Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement Successions
Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens.
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Patrimoine - Droit international privé
19/05/2022
Filiation : la règle de conflit spéciale sur la reconnaissance déroge à la règle de conflit générale
Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur celle, générale, applicable à la filiation.