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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Droit international privé
04/09/2026
Création d’une règle de conflit de lois prétorienne sur la loi applicable au concubinage
La loi applicable aux intérêts patrimoniaux de personnes ayant vécu en concubinage non enregistré doit être celle choisie par les concubins. À défaut de choix explicite, il doit être présumé que la loi choisie par eux est celle du pays de leur première résidence commune.
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Patrimoine - Droit international privé
30/07/2026
Le droit de prélèvement compensatoire n’est pas contraire au règlement Successions !
L’objectif du droit de prélèvement est la mise en œuvre de l’exception d’ordre public prévue par le règlement Successions. La rédaction du texte l’instituant exclut ce droit en présence d’un mécanisme réservataire protecteur des enfants alternatif.
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Patrimoine - Droit international privé
01/04/2026
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère.
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Patrimoine - Droit international privé
20/02/2026
Prestation compensatoire française et « régime matrimonial » anglais : quelle articulation ?
La disparité créée par le divorce, au détriment de l'épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, doit être appréciée sans tenir compte de sa part dans le partage de leurs intérêts patrimoniaux selon la loi anglaise, qui doit intervenir sur une base égalitaire.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Droit international privé
30/01/2026
Obligation de reconnaissance d’un mariage homosexuel célébré dans l’UE
Le TFUE, interprété à la lumière de la Charte des droits fondamentaux, interdit qu’un État membre refuse de reconnaître ou de transcrire le mariage entre deux personnes de même sexe, valablement célébré dans un autre État membre où le couple a développé une vie de famille.
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Patrimoine - Droit international privé
26/11/2025
Quand le régime matrimonial des époux est soumis à la loi des liens les plus étroits
Le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l'article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978, ne trouve pas à s'appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents.
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Patrimoine - Droit international privé
25/08/2025
Reconnaissance d’un jugement étranger de divorce et caducité des mesures provisoires prises en France
Les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure de divorce par un juge français deviennent caduques à compter de la date à laquelle la décision étrangère de divorce qui remplit les conditions de sa reconnaissance en France est passée en force de chose jugée.
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Patrimoine - Droit international privé
19/06/2025
Loi applicable au divorce : pas de résidence habituelle d’un diplomate dans l’État accréditaire
La qualité d’agent diplomatique du mari s’oppose à ce que la « résidence habituelle » du couple soit fixée dans l’État accréditaire, sauf volonté des époux de fixer dans cet État le centre habituel de leurs intérêts et une présence revêtant un degré suffisant de stabilité.
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Patrimoine - Droit international privé
03/06/2025
Conséquences d’une renonciation à succession tardive : pas de compétence du for de l’optant
Les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle d’une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission de déclarer, dans le délai requis, la renonciation à une succession ne sont pas compétentes pour approuver un tel refus.
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Patrimoine - Droit international privé
02/06/2025
Vente de droits immobiliers d’un enfant : traité russo-bulgare et Bruxelles II ter
En cas de traité conclu entre un État tiers et un État membre avant l’adhésion de ce dernier à l’UE, la juridiction de cet État membre qui ne peut éviter l’incompatibilité entre le traité et le règlement Bruxelles II ter peut écarter le règlement et appliquer le traité.
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Patrimoine - Droit international privé
26/03/2025
Règlement Successions : pas de délivrance de certificat successoral européen en cas de contestation
Toute contestation, même paraissant non fondée, soulevée au cours de la procédure de délivrance d’un certificat successoral européen, fait obstacle à la délivrance de ce certificat, à l’exception des contestations définitivement rejetées dans une autre procédure.
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Patrimoine - Droit international privé
12/03/2025
Testament international écrit dans une langue inconnue du testateur : épilogue
Un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.