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Patrimoine - Droit international privé
28/07/2023
Circulaire de présentation de Bruxelles II ter
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Patrimoine - Droit international privé
29/06/2023
Vers un règlement européen en matière de protection des adultes
Une proposition de règlement concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes vient d’être présentée par la Commission de l’Union européenne.
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Patrimoine - Droit international privé
21/06/2023
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend.
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Patrimoine - Droit international privé
16/06/2023
Déménagement de l’enfant et modification du droit de visite : renvoi à une juridiction mieux placée
Au titre du règlement Bruxelles II bis, la juridiction de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, compétente pour statuer sur la modification d’une décision relative au droit de visite, peut exercer la faculté de renvoi à une juridiction mieux placée.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Droit international privé
07/06/2023
Demande de retour de l'enfant enlevé : condamnation du formalisme procédural excessif
En faisant prévaloir le principe de l'obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d'appel par voie électronique, ce qui a rendu irrecevables les prétentions du père tendant au retour des enfants, le juge du fond a fait preuve d'un formalisme excessif.
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Patrimoine - Droit international privé
02/06/2023
Règlement successions : un héritier autre que le déclarant peut notifier une déclaration de renonciation à succession
Lorsqu’un héritier a fait inscrire auprès d’une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle une déclaration d’option successorale, un autre héritier peut en demander l’inscription ultérieure auprès de la juridiction de la résidence habituelle du défunt.
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Patrimoine - Droit international privé
01/06/2023
Légalisation et apostille : désignation des autorités notariales compétentes
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Patrimoine - Droit international privé
26/05/2023
Jugement de divorce marocain : le défaut de compétence indirecte du juge le prive d’effet en France
Le jugement de divorce prononcé au Maroc ne peut pas produire ses effets en France en l’absence de lien suffisamment dense entre le juge marocain et le litige : mariage célébré au Maroc où le mari, franco-marocain, est propriétaire d’une résidence personnelle.
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Patrimoine - Droit international privé
25/04/2023
Le délai pour statuer sur la transcription du mariage célébré à l’étranger n’est pas sanctionné
Saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage, le juge statue dans le mois, y compris en appel. Le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit mainlevée de l’opposition.
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Patrimoine - Droit international privé
21/04/2023
Droit international privé du couple : sursis pour un mariage bigame ?
Des juges du fond sont censurés faute d’avoir vérifié, comme il le leur incombait aux termes de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, si les conditions exigées pour la reconnaissance de la décision algérienne ayant confirmé un mariage coutumier étaient réunies.
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Patrimoine - Droit international privé
07/04/2023
Certificat successoral européen incomplet : refus d’inscription dans le registre foncier
La demande d’inscription d’un bien immobilier dans le registre foncier d’un État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier.
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Patrimoine - Droit international privé
05/04/2023
Conventions de La Haye : nouvelles adhésions et ratifications