L'article 151 de la loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche, contre 100 M€ jusqu'à présent.
Ces entreprises doivent ainsi accompagner la déclaration de crédit d'impôt recherche (n° 2069-A) d'un état (n° 2069-A-1-SD) décrivant :
- la nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;
- l'état d'avancement des programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés ;
- la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ;
- le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ;
- et la localisation de ces moyens (CGI art. 244 quater B, III bis).
L'absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 € (CGI art. 1729 B, 1-al. 2).
Aucune disposition particulière ne précise les modalités d'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu des règles prévues à l'article 1er de la présente loi de finances, elle devrait s'appliquer aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.
Camille JUE-MOHR
Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.
