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LF 2019 : l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR étendue

La transmission d'un état spécial en même temps que la déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) n'est plus exigée des seules entreprises qui exposent plus de 100 M€ de dépenses de recherche mais concerne désormais les entreprises qui en exposent plus de 2 M€.

Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 151


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L'article 151 de la loi de finances pour 2019 étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche, contre 100 M€ jusqu'à présent.

Ces entreprises doivent ainsi accompagner la déclaration de crédit d'impôt recherche (n° 2069-A) d'un état (n° 2069-A-1-SD) décrivant :

- la nature des travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;

- l'état d'avancement des programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés ;

- la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ;

- le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne ;

- et la localisation de ces moyens (CGI art. 244 quater B, III bis).

L'absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 € (CGI art. 1729 B, 1-al. 2).

Aucune disposition particulière ne précise les modalités d'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu des règles prévues à l'article 1er de la présente loi de finances, elle devrait s'appliquer aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Camille JUE-MOHR

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne