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LF 2022 : la durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée à 10 ans

La durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée de 7 à 10 ans. Cette prorogation n'a une incidence qu'en matière d'impôt sur les bénéfices.

Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 11


Par Pamela MATCHIE
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©iStock

Ouvert aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022, le statut de jeune entreprise innovante (JEI), défini à l'article 44 sexies-0 A du CGI, s'applique actuellement aux PME au sens du droit européen (moins de 250 salariés et chiffres d'affaires annuel n'excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M €) créées depuis moins de huit ans et qui réalisent des dépenses de recherche et de développement représentant au moins 15 % des charges fiscales déductibles au titre de l'exercice. Une condition relative à la détention de leur capital est en outre exigée. 

Ce statut ouvre droit à une exonération totale des bénéfices réalisés au titre du premier exercice bénéfiiaire, suivie d'une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre de l'exercice bénéficiaire suivant (CGI art. 44 sexies A). 

L'article 11 de la loi de finances pour 2022 ayant modifié l'article 44 sexies-0 A du CGI pour étendre la durée pendant laquelle une PME peut être qualifiée de JEI jusqu'au onzième anniversaire de celle-ci, une entreprise devra désormais être créée depuis moins de onze ans pour bénéficier de l'exonération des bénéfices. On rappelle que les conditions du statut de JEI doivent être satisfaites à la clôture de l'exercice pour que le régime de faveur s'applique. 

En l'absence d'entrée en vigueur spécifique, la prorogation de la durée du statut de JEI s'applique aux entreprises à compter du 1er janvier 2022. En pratique, seules les entreprises remplissant les conditions d'éligibilité au statut de JEI le 1er janvier 2022 peuvent bénéficier de cette mesure. 

A noter :

1. Dès lors qu'elles sont soumises à la même condition d'ancienneté que les JEI (avoir moins de huit ans à la clôture de l'exercice au titre duquel elles prétendent au statut) en vertu de l'article 44 sexies-0 A, 3°-b du CGI, les jeunes entreprises universitaires (JEU) bénéficient de l'allongement prévu par l'article 11 de la loi. 

2. La présente mesure n'a d'incidence qu'en matière d'impôt sur les bénéfices. L'allongement de la durée du statut de JEI est en effet sans incidence en matière d'impôts locaux et de cotisations sociales. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne