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Liberté d'installation des notaires : bilan d'étape de l’Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a dressé le bilan des créations d'office dans les 247 zones vertes d'installation libre et rendu public ses avis relatifs à des demandes de création d'offices dans l'une des 60 zones d'installation contrôlée oranges.

Communiqué de l’Autorité de la concurrence, 23-11-2017


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L'Autorité de la concurrence établit un bilan d'étape de l'application de la loi croissance du 6 août 2015 en matière d'installation des notaires tandis que le calendrier de mise en œuvre accuse un retard sérieux, la date butoir du 16 novembre étant tout juste dépassée (voir aussi La Quotidienne du 20 novembre 2017).

Le bilan de la procédure de nomination dans les zones vertes

Le 17 novembre 2017, 693 offices notariaux ont été créés permettant la nomination de 720 notaires libéraux parmi lesquels 62 notaires déjà en place. 25 offices créés ont été supprimés, leur titulaire ayant été déclaré démissionnaire d'office, faute de prestation de serment (25 candidats concernés). Le bilan net s'élève à 668 nouveaux offices et à 633 nouveaux notaires.

L'objectif fixé était la création de 1002 nouveaux offices dans les douze mois suivant l'ouverture des candidatures et de 1650 nouveaux notaires au cours de la période 2016-2018. À ce jour, les objectifs sont donc atteints à hauteur de 67 % s'agissant des offices à créer la 1re année, de 38 %, s'agissant des nouveaux notaires à nommer sur deux ans. Le nombre de professionnels nommés au 17 novembre 2017 étant inférieur à 1650, l'instruction des demandes se poursuit.

Les demandes de création d'office en zones oranges

L’Autorité publie 304 avis relatifs à des demandes de création d'offices en zones d'installation contrôlée (60 zones oranges) effectuées entre le 16 janvier et le 18 juillet 2017. Dans 78 % des cas, elle s'est déclarée défavorable à la création de l'office sollicité, estimant que celle-ci était de nature à porter atteinte à la viabilité des études existantes dans la zone et à compromettre la qualité du service rendu. Pour les 22 % restant, concernant 17 zones, elle a au contraire estimé possible de répondre positivement à une demande de création d'office et de permettre l'installation libérale d'un nouveau notaire. Ces avis favorables sont conditionnels. Compte tenu de la pluralité des demandes formées dans chacune de ces zones, il reviendra au garde des Sceaux de départager les candidats, pour n'en retenir qu'un seul par zone.

L'Autorité a mis en ligne une version publique, anonymisée et respectant le secret des affaires, de chaque avis.

La révision de la carte maintenue en 2018

L'Autorité envisage d'entamer ses travaux de révision de la carte établie en 2016 (voir La Quotidienne du 22 septembre 2016) au premier semestre 2018. Comme la loi le prévoit, elle lancera à cette fin une vaste consultation publique, à laquelle toutes les personnes remplissant les conditions d'exercice de la profession seront invitées à participer (ainsi que les instances représentatives et les associations de consommateurs agréées). À cette occasion, elle procédera à un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de la première carte et formulera toutes recommandations utiles pour améliorer le dispositif d'accès aux offices notariaux sur la période 2018-2020.

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne