Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Salaires, pensions et rentes

La limite d'exonération du salaire des apprentis ne doit pas être proratisée

Le Conseil d'Etat annule la doctrine administrative qui prévoit d'ajuster la limite d'exonération du salaire des apprentis, égale au montant annuel du Smic, en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année.

CE 22-12-2017 n° 413238


QUOTI-20180126-une-apprenti.jpg

En vertu de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le Code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic (soit 17 763 € pour l'imposition des revenus de 2017 et 17 982 € pour 2018).

L'administration considère que cette limite doit être ajustée en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année par un prorata, éventuellement calculé en nombre de mois (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50 n° 430).

Le Conseil d'Etat, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette doctrine, vient d'annuler celle-ci, jugeant que cette limitation administrative méconnaît la lettre de l'article 81 bis du CGI, qui prévoit seulement un plafond annuel d'exonération et qui ne peut pas être regardé comme autorisant l'administration à limiter ce plafond en fonction de la durée de la période d'apprentissage sur une même année.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le régime fiscal des salaires versés aux apprentis : voir Mémento Fiscal no 21735

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne