1. Un arrêté du 3 février 2023 met à jour la liste des États et territoires non coopératifs sur le plan fiscal (ETNC) définis par l'article 238-0 A du CGI qui font l'objet de mesures restrictives.
Ces mesures restrictives s'appliquent aux États ou territoires nouvellement inscrits sur la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté, c'est-à-dire à compter du 1er mai 2023.
On rappelle que cette liste comporte à la fois des États répondant aux critères initiaux de classement retenus par la France et des États inscrits sur la « liste noire » de l'Union européenne (sur cette liste, voir également La Quotidienne du 8 mars 2023).
2. La liste des ETNC telle que modifiée par l'arrêté est composée des États et territoires suivants :
États et territoires concernés | Motif de classement |
Îles Vierges britanniques | CGI art. 238-0 A, 2 (critère de l'échange d'informations fiscales) |
Seychelles | |
Anguilla | CGI art. 238-0 A, 2 (critère de l'échange d'informations fiscales) et CGI art. 238-0 A, 2 bis-1° (critère européen des montages extraterritoriaux) |
Panama | CGI art. 238-0 A, 2 (critère de l'échange d'informations fiscales) et CGI art. 238-0 A, 2 bis-2° (critères européens autres que les montages extraterritoriaux) |
Bahamas | CGI art. 238-0 A, 2 bis-1° (critère européen des montages extraterritoriaux) |
Îles Turques et Caïques | |
Vanuatu | |
Fidji |
CGI art. 238-0 A, 2 bis-2° (critères européens autres que les montages extraterritoriaux) |
Guam | |
Îles Vierges américaines | |
Palaos | |
Samoa américaines | |
Samoa | |
Trinité-et-Tobago |
