Social - Exécution du contrat de travail
Gratification d’usage : précisions sur le critère de fixité d’une prime de bilan
Une prime de bilan versée pendant plusieurs années mais dont le montant a beaucoup varié ne répond pas à la condition de fixité caractérisant une gratification d’usage, peu important l’existence d’un procès-verbal de CSE mentionnant des critères de « présence, performance, investissement » pour son attribution.
