Patrimoine - Divorce
L’effet rétroactif du divorce n’invalide pas la vente autorisée en vertu du régime primaire
Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire de vendre obtenue, en cours de procédure, en vertu des règles du statut matrimonial.
