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Location d’un immeuble dans un autre État membre : la TVA supportée en France est déductible

L’administration confirme qu’une société française qui loue des locaux nus à usage professionnel avec TVA dans un autre État membre peut détaxer les dépenses supportées en France si les conditions d’exercice de l’option prévue pour la taxation en France sont réunies.

Rép. Louwagie : AN 20-9-2022 n° 94


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©Gettyimages

Les locations de locaux nus à usage professionnelsitués en France sont en principe exonérées de TVA en application de l’article 261 D, 2° du CGI mais les bailleurs peuvent décider, sur option prévue par l’article 260, 2° du même Code, d’acquitter la taxe sur les loyers, ce qui leur permet de déduire la TVA ayant grevé les dépenses afférentes à cette activité.

Les sociétés établies en France ayant pour activité la location nue d'immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l'Union européenne, imposable à la TVA (soit de plein droit, soit sur option selon la législation applicable), peuvent-elles également déduire la taxe supportée en France au titre de cette activité, alors même qu’elles ne peuvent formuler l’option prévue par l’article 260, 2° précité à défaut de détention d'immeuble en France ?

L'administration fiscale apporte une réponse positive à cette question. Elle confirme que, conformément aux dispositions de l’article 271, V-d du CGI, les prestations de location de locaux nus à usage de bureaux ou de commerce effectuées par une société française dans un autre État membre de l’UE ouvrent droit à la déduction de la taxe d'amont supportée en France pour les besoins de cette activité, sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

– les locations sont effectivement soumises à la TVA dans cet État membre ;

– les conditions d'exercice de l'option pour leur taxation en France auraient été réunies si ces locations y avaient été imposables.

La déduction de la TVA supportée en France par ces sociétés n'est donc pas conditionnée à la formalisation d'une quelconque option en France.

A noter :

L’administration précise enfin que les personnes morales concernées (notamment, celles qui ont pour seule activité la location de locaux nus à usage professionnel situés dans un autre État membre) peuvent se voir attribuer un numéro d'identification à la TVA français afin de leur permettre, en pratique, de demander le remboursement de la taxe d’amont supportée en France.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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