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Le logement d'un entrepreneur individuel insaisissable sans formalité !

Le logement d’un entrepreneur individuel ne peut plus être saisi par ses créanciers professionnels, même si l’entrepreneur n’a accompli aucune formalité à cette fin.

Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 206 : Jo du 7


Depuis 2003, tout entrepreneur individuel (commerçant, agriculteur, professionnel libéral, etc.) peut par simple déclaration devant notaire déclarer insaisissable sa résidence principale et, depuis 2008, tout autre immeuble lui appartenant (C. com. art L 526-1 à L 526-3). Ses créanciers professionnels ne peuvent plus saisir le bien pour obtenir paiement de leurs créances nées après cette déclaration.

Ce dispositif, bien que simple, efficace et peu coûteux, n’a pas rencontré le succès escompté. C’est pourquoi la loi pour la croissance et l’activité crée une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, même ceux en activité. L’entrepreneur n’a donc aucune formalité à accomplir

Mais cette insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’égard de ses créanciers professionnels dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle depuis le 7 août 2015.

S’il a besoin de mobiliser son bien pour obtenir un crédit, l’entrepreneur peut renoncer à l’insaisissabilité au bénéfice du fournisseur de crédit.

à noter : Les autres biens immobiliers demeurent soumis au régime déclaratif actuel qui n’est pas modifié.
En cas de vente de la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable pendant un an. Mais il faut que l’entrepreneur achète dans ce délai avec les fonds un autre bien où fixera sa résidence principale.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne