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Coronavirus (Covid-19) : certaines mesures de la réforme pour la justice sont différées

Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 25 : JO 18 texte n° 1


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La loi 2020-734 du 17 juin 2020, qui comporte diverses dispositions liées à la crise sanitaire, diffère l’entrée en vigueur de deux mesures de la loi 2020-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, que nous avions présentées (BRDA 8/19 inf. 20). Il s’agit :

- du regroupement dans un tribunal judiciaire unique et de la dématérialisation du contentieux des injonctions de payer et des injonctions de payer européennes, prévus initialement le 1er janvier 2021 au plus tard et qui n’entreront en vigueur que le 1er septembre 2021 au plus tard (Loi 2019-222 art. 109, IX modifié) ;

- de la transmission des actes de saisie-attribution ou de saisie conservatoire par voie électronique au tiers saisi, lorsque celui-ci est un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt, prévue initialement le 1er janvier 2021 et qui n’entrera en vigueur que le 1er avril 2021 (Loi 2019-222 art. 109, VI modifié).

Sylvie BEAUVAIS

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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