Dans un courrier adressé à Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le directeur général des finances publiques confirme que l'obligation pour les assujettis à la TVA de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Rappelons que cette obligation, qui tend à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, à fait l'objet d'un recentrage par l'administration de sorte qu'elle devrait épargner les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA (voir La Quotidienne du 7 septembre 2017).
