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Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 148, 159 et 160 : JO 24 texte n° 1


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©iStock

La loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat » crée un nouveau classement de performance énergétique des logements, allant de la catégorie « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G) (CCH art. L 173-1-1 nouveau). Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites.

Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G par le DPE ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; ils ne pourront pas non plus être réévalués ou augmentés, même s’ils sont manifestement sous-évalués (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés). Ces dispositions sont applicables à la location meublée.

Le nouveau classement de performance énergétique mis en place par la loi Climat sera pris en compte dans les caractéristiques du logement décent à compter du 1er janvier 2025 pour les logements au moins classés F, du 1er janvier 2028 pour les logements au moins classés E et du 1er janvier 2034 pour les logements au moins classés D (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6 modifié).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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Loi Climat - Performance énergétique des logements : Critères de décence et gel des loyers


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Loi Climat - Entrée en vigueur progressive des obligations nouvelles en France métropolitaine


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