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Loi Climat : une nouvelle mission pour les experts-comptables de CSE

Depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat), publiée le 24-8-2021, la préservation de l’environnement est devenue une attribution du comité social et économique de l’entreprise d’au moins 50 salariés.

Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 40 et 41, JO du 24


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©iStock

Tenir compte des impacts environnementaux

Depuis le 25-8-2021, le CSE de l’entreprise d’au moins 50 salariés, s’il existe, doit prendre en compte les conséquences environnementales dans les décisions concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production, pour assurer l’expression collective des salariés (C. trav. art. L 2312-8, I).

Consultations ponctuelles du CSE

Dans le cadre de ses attributions, le CSE doit être informé et consulté, préalablement à la décision de l’employeur, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (C. trav. art. L 2312-8, II).

Depuis le 25-8-2021, le CSE doit être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures relatives à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise (C. trav. art. L 2312-8, III).

Ainsi, chaque consultation du CSE doit exposer l’impact environnemental de la mesure envisagée.

Consultations récurrentes du CSE

Le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté, de façon périodique, sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. trav. art. L 2312-17 et L 2312-22). Depuis le 25-8-2021, au cours de ces consultations récurrentes, le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (C. trav. art. L 2312-17, al. 5 et L 2312-22, al. 5).

Nouvelle mission de l’expert-comptable du CSE

Depuis le 25-8-2021, la mission de l’expert-comptable du CSE est élargie aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes :

• le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav. art. L 2315-87) ; dans ce cadre, la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav. art. L 2315-87-1 nouveau) ;

• la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (C. trav. art. L 2315- 89) ;

• le CSE peut décider de recourir à un expertcomptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi (C. trav. art. L 2315-91) ;

Dans ce cadre, la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise et des conditions de travail et de l’emploi (C. trav. art. L 2315-91-1 nouveau).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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