Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal
logo
 l'actualité | Fiscal

Loi de finances pour 2022 : création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

L'article 69 de la loi de finances pour 2022 créé un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI art. 244 quater B bis nouveau).

Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31 art. 69


quoti-20220114-camille.jpg

©iStock

Comme pour le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est ouvert aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en vertu de certains dispositifs (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans certaines zones…).

Conditions d’application

Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Les organismes de recherche visés sont les organismes, de droit public ou privé, dont l’objectif premier est d’exercer, en toute indépendance, des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffuser largement les résultats de ces activités. Ils doivent être agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités qui seront définies par décret.

Attention, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’absence de lien de dépendance entre les organismes de recherche et les entreprises.

Le contrat de collaboration doit remplir plusieurs conditions cumulatives, à savoir :

- être conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ;

- prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient ;

- fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’organisme ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats, étant précisé que les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent pas être attribués en totalité à l’entreprise ;

- prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;

- et permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration.

Les dépenses facturées par les organismes de recherche aux entreprises dans le cadre du contrat de collaboration sont éligibles au crédit d’impôt à la condition d’être afférentes à des travaux de recherchelocalisés au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

Calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 40 % des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche prévues dans le contrat de collaboration, retenues dans la limite globale de 6 M€ par an.

Doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt :

- la quote-part des aides publiques reçues par ces organismes au titre des opérations de recherche ;

- les aides publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt, que ces aides soient définitivement acquises ou remboursables.

Ce taux est porté à 50 % pour les PME au sens européen.

Attention :

Les dépenses qui entrent dans la base de calcul de ce crédit d’impôt ne peuvent pas être prises en compte dans la base de calcul d’un autre crédit d’impôt ou d’une autre réduction d’impôt. Les entreprises ne peuvent donc pas, au titre d’une même dépense, bénéficier à la fois du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Toutefois, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche en faveur de la recherche collaborative doivent être prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 M€ au-delà duquel le taux du CIR est abaissé de 30 % à 5 %.

Utilisation

Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été facturées par l’organisme de recherche.

L’excédent de crédit constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

La fraction non utilisée de la créance à l’expiration de la période de 3 années suivant celle de sa constatation est remboursée. Peuvent toutefois demander le remboursement immédiat de leur créance :  les PME au sens européen, les jeunes entreprises innovantes, certaines entreprises nouvelles et les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires pour leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de ces procédures.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémentis Fiscal
fiscal - Solutions numériques

Mémentis Fiscal

Toute la réglementation fiscale applicable
à partir de 22,00 € HT/mois
Mémento Agriculture 2023/2024
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Agriculture 2023/2024

Maîtrisez les règlementations propres au secteur de l’agriculture
149,00 € TTC
logo
Vidéo vidéo | Fiscal

Loi de finances 2022 : instauration d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

La loi de finances pour 2022 créé un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche dans le cadre d’un contrat de collaboration. M. Daniel Gutmann revient pour nous sur ce nouveau crédit d’impôt.


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
205,00 € TTC
Mémento Agriculture 2023/2024
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Agriculture 2023/2024

Maîtrisez les règlementations propres au secteur de l’agriculture
149,00 € TTC