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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social

Il est désormais interdit d’écarter un candidat au poste de dirigeant « exécutif » pour des raisons discriminatoires

Loi Pacte art. 11 (I, III et XIV), 20 (I-2°), 76, 95, 175, 185, 187, 190, 197, 198


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1. On le sait, la loi interdit d’écarter d’une procédure de recrutement en entreprise un candidat à une fonction salariée pour des raisons discriminatoires (fondées sur le sexe, l’âge, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, etc.).

La loi Pacte étend cette interdiction aux procédures de « nomination » en général (C. trav. art. L 1132-1 modifié ; Loi art. 190), ce qui recouvre principalement les procédures de nomination aux fonctions exécutives : président, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, etc. (en ce sens, Rapport AN n° 1237 tome II p. 180).

2. Seules sont visées, à notre avis, les nominations décidées par un organe de gestion, d’administration ou de surveillance dans le cadre d’une procédure de sélection.

Les nominations décidées par la collectivité des associés ne nous paraissent pas obéir à une telle « procédure » et ne devraient pas être concernées par cette interdiction.

3. La sanction de la violation de cette interdiction n’est pas la nullité de la décision de refus de nomination, car l’article L 1132-4 du Code du travail ne sanctionne par la nullité que les actes « pris à l'égard d'un salarié » en méconnaissance des dispositions ci-dessus. Le refus de nomination discriminatoire expose en revanche les membres de l’organe ayant opposé ce refus à une action en responsabilité.

Pour en savoir plus : consultez notre dossier complet sur la loi Pacte dans le BRDA 10/19

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne