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Loi Rebsamen : des difficultés pratiques pointées par les praticiens

Le cabinet Flichy Grangé Avocats a organisé une conférence sur la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, en présence de Pierre-André Imbert, directeur de cabinet de la ministre du travail. Le point sur quelques difficultés de mise en œuvre de la loi.

Petit déjeuner du 15-9-2015


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La nouvelle DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés

Stéphanie Dumas, avocate associée, souligne que la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants risque de poser de sérieux problèmes pratiques. Elle conseille aux entreprises d’adopter, ou d’adapter le cas échéant, le système des bons de délégations qui permet un suivi régulier.

Garantie de rémunération des représentants du personnel

Pour Florence Aubonnet, avocate associée, l’obligation pour l’employeur de garantir une évolution salariale aux salariés protégés disposant sur l’année d’un nombre d’heures de délégation excédant 30 % de leur durée du travail suscite les questions suivantes :

- Comment calculer la durée du travail lorsque le salarié est au forfait-jours ? Se réfère-t-on à l’horaire de l’établissement dans ce cas ?

- La régularisation salariale doit-elle avoir lieu en fin de mandat ou chaque année en cours de mandat  ?

- Comment définir la « catégorie professionnelle  » qui sert de comparaison au salarié protégé ? Pour Florence Aubonnet, il est sans doute possible de raisonner par analogie avec les modalités prévue par la circulaire sur le rattrapage salarial au retour d’un congé de maternité. Ce texte prévoit que « les salariés appartiennent à la même catégorie dès lors qu’ils relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l’entreprise pour le même type d’emploi » (Circ. Min. du 19-4-2007).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne