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Particuliers - Internet et téléphonie

La loi pour la République numérique améliore la protection de la vie privée en ligne

Secret des correspondances, sort des données numériques après le décès, droit à l'oubli....nous poursuivons notre présentation des dispositions de la loi pour la République numérique.

Loi 2016-1321 du 7-10-2016 : JO 8 texte n° 1


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Autre volet de la loi pour la République numérique (voir déjà La Quotidienne du 19 octobre 2016 et du 24 octobre 2016, la protection de la vie privée des internautes connaît plusieurs avancées notables.

Secret des correspondances privées. Toute personne peut décider et contrôler les usages des données à caractère personnel la concernant (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 1 al. 2). Les opérateurs et fournisseurs de services de communication au public en ligne sont tenus de respecter le secret des correspondances qui couvre le contenu de la correspondance, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents (CPCE art. L 32-3, I et II).

Les courriels et autres services de correspondance privée électronique seront aussi confidentiels qu’une lettre postale, sauf si l’utilisateur a donné son consentement exprès pour des traitements automatisés statistiques ou visant à améliorer le service qui lui est rendu. Ce consentement devra être régulièrement renouvelé (CPCE art. L 32-3, IV).

Le décret d’application de ces dispositions devrait être publié avant la fin de 2016.

Mort numérique. Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel s'éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus si la personne a laissé, comme pour un testament, des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses informations personnelles publiées en ligne après son décès (par exemple fermer sa boîte mail, supprimer ses photos en ligne…). Ces directives peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique (ou ses héritiers) dans un registre unique (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 art. 40-1). Le décret d’application relatif à ce registre est attendu pour mars 2017.

Droit à l'oubli pour les mineurs. La loi crée un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs et prévoit une procédure accélérée pour l’exercice de ce droit (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 art. 40).

Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données problématiques mises en ligne quand la personne était mineure. Lorsqu’il a transmis ces données à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables pour informer ce tiers que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ces données, ou de toute copie ou de toute reproduction de celles-ci.

En cas de non effacement ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Cnil, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Revanche pornographique. Le Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document portant atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (C. pénal art. 226-1 et 226-2). Un nouvel article porte les peines à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende lorsque ces délits portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé. Il punit des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même (C. pénal art. 226-2-1).

Cette disposition vise le phénomène de plus en plus fréquent de « revenge porn », une pratique consistant à mettre en ligne, en particulier sur les réseaux sociaux, des images intimes sans le consentement des personnes concernées pour se venger d'une rupture amoureuse. Elle permet de réprimer la diffusion d'images ou de paroles dont le consentement aurait pu être présumé.

Vincent LECOCQ

Pour en savoir plus sur ces questions : voir Mémento Particuliers nos 38142 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne