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Archives : Octobre 2016

Patrimoine - Finances de l'entreprise

28/10/2016

Nouveau simulateur en ligne : Simulation de crédit

Social - Rupture du contrat de travail

28/10/2016

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La rédaction des Editions Francis Lefebvre a sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine en matière sociale par la Cour de cassation.

Affaires - Divers

28/10/2016

Les entreprises doivent se mobiliser au plus vite en matière de sécurité des données

Les entreprises doivent se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données. Au-delà des politiques de sécurité à mettre en place pour gérer leurs données et sécuriser leur cloud, elles doivent, sans attendre, engager un audit suivi d’un plan d’action. Candice Liebaert, Directrice Juridique d’Insight France, les sensibilise… quelle que soit leur taille !

Social - Paie

28/10/2016

Préparez les augmentations de salaire !

Elles se discutent en général en fin d’année... en gardant en tête le principe d’égalité, souvent rappelé par les juges ! Ouvrez la saison des augmentations avec cette fiche pratique extraite de notre revue Alertes & Conseils Paie.

Particuliers - Trouble de voisinage

28/10/2016

Trouble anormal de voisinage et vent d'automne

Dans un village boisé, la chute de feuilles mortes fait partie des désagréments habituels liés à l'environnement. Celui qui choisit d'y habiter ne peut s'en plaindre auprès de ses voisins.

Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

28/10/2016

Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné de sa surconsommation

Le fournisseur d’eau n’a pas d’obligation d’attirer l’attention de son abonné sur la consommation anormale provoquée par une fuite.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

28/10/2016

La Commission européenne relance un projet de « réforme » de l’impôt sur les sociétés

Patrimoine - Successions et donations

28/10/2016

Droits de succession : une décision favorable en matière d'exonération des biens ruraux

Un ensemble de parcelles comprises dans un même bail rural n’est pas un « bien unique » de sorte que le partage de certaines de ces parcelles suivi de leur cession n’entraîne la remise en cause de l’exonération partielle de droits de succession que pour les parcelles cédées.

Fiscal

28/10/2016

Pas de Quotidienne le lundi 31 octobre

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

28/10/2016

PLF 2017 : la 1e partie du projet adoptée par les députés en 1e lecture

Particuliers - Immobilier

27/10/2016

Encadrement des loyers à Paris : plus d'un tiers des loyers dépasse le plafond autorisé

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

27/10/2016

Frais réels des salariés : possibilité de déduire jusqu'à 600 € TTC pour le matériel informatique

L'administration admet pour la première fois expressément que les salariés aux frais réels qui acquièrent un micro-ordinateur d’une valeur inférieure à 600 € TTC peuvent déduire de leur rémunération brute la totalité de cette dépense.

Fiscal - Contrôle fiscal

27/10/2016

Au coeur du droit fiscal : La directive Atad renforce la lutte contre l’évasion fiscale

Social - Représentation du personnel

27/10/2016

Usage d’un véhicule de fonction pour un mandat syndical : pas fautif lorsque la pratique est connue

N’est pas justifiée la mise à pied notifiée à un salarié ayant utilisé son véhicule de service pour exercer ses fonctions de représentation syndicale alors que cette pratique, connue de l’employeur, n’avait auparavant jamais été sanctionnée.

Association - Collaborateurs des associations

27/10/2016

Un contrat de travail signé avec une association est toujours un contrat de droit privé

Le fait qu’une association soit placée sous la tutelle étroite de l’administration et participe à l’exécution d’un service public ne modifie pas la nature du contrat de travail qu'elle signe avec un salarié.

Particuliers - Internet et téléphonie

26/10/2016

La loi pour la République numérique améliore la protection de la vie privée en ligne

Secret des correspondances, sort des données numériques après le décès, droit à l'oubli....nous poursuivons notre présentation des dispositions de la loi pour la République numérique.

Affaires - Clause de non-concurrence

26/10/2016

Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés

La clause interdisant aux associés d’une société de prendre une participation dans une société concurrente ou d’y exercer des fonctions doit être annulée si elle n’est pas limitée dans le temps et si le territoire visé excède celui de l’activité de la société.

Social - Représentation du personnel

26/10/2016

L’employeur qui cesse de gérer une activité sociale doit la TVA au comité d’entreprise

Le montant des sommes consacrées par l'employeur aux activités sociales qu'il gère doit être décompté TVA comprise.

Fiscal - Droit de l'Union européenne

26/10/2016

La directive Atad renforce la lutte contre l’évasion fiscale

La directive Atad adoptée en juillet dernier prévoit cinq mesures anti-évasion que les Etats membres devront appliquer, sauf exceptions, dès le 1er janvier 2019. L'une vise en particulier l'imposition des sociétés étrangères contrôlées.

Fiscal - Droits d'enregistrement

26/10/2016

Le registre public des trusts retoqué par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge que le registre public des trusts porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée en donnant un accès entièrement libre aux informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine.

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