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Lutte contre le blanchiment d'argent en 2016 : les notaires doivent encore progresser !

Dans son rapport d'activité 2016, Tracfin observe que le « score » du notariat tourne autour de 1 000 déclarations annuelles et invite la profession à insuffler auprès des notaires une nouvelle dynamique en matière d’appréhension du dispositif de lutte anti-blanchiment.

Rapport d’activité Tracfin 2016, 19-7-2017


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La cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a publié son rapport d’activité pour l’année 2016 (voir La Quotidienne du 24 juillet 2017). En 2016, la part relative des signalements des notaires par rapport à l’ensemble des professions déclarantes du secteur non-financier (professionnels de l’immobilier, cercles de jeux et casinos, administrateurs de justice et mandataires judiciaires, huissiers, experts-comptables, avocats, commissaires priseurs, sociétés de vente...) s’élève à 27,9 %, en baisse par rapport à l’année précédente.

Malgré une légère progression en 2016, l’activité déclarative stagne

Même si l'activité déclarative des notaires progresse de 4,8 % entre 2015 et 2016 pour s’établir à 1 044 déclarations de soupçon, ce chiffre marque en réalité une stagnation autour de 1 000 déclarations par an depuis 2011.

Statistiques de 2010 à 2016

Année

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Nombre de déclarations de soupçon

674

1 069

995

970

1 040

996

1 044

Tracfin relève que « cette stagnation n’est pas en adéquation avec la reprise du marché immobilier ». En effet, pour 2017, le nombre de transactions immobilières soumises à des droits de mutation devrait passer le seuil de 850 000 avec une forte progression de l’immobilier neuf. Eu égard au potentiel déclaratif de la profession et à son exposition aux risques de blanchiment de capitaux, des marges de manoeuvre significatives subsistent.

De fortes disparités régionales

L’analyse de la répartition géographique des déclarations de soupçon transmises par les notaires révèle toujours d’importantes disparités régionales. Trois régions (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Auvergne Rhône-Alpes) concentrent 59 % du total des signalements de la profession, soient 616 déclarations de soupçon.

À l’inverse, 13 régions ont émis moins de 20 déclarations de soupçon.

Une région, Grand Est, se démarque par une forte progression de son activité déclarative avec des évolutions notables pour les départements du Bas-Rhin et de Moselle.

On note également une progression des signalements en Guadeloupe. L’absence de déclarations de soupçon adressées par les professionnels de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy reste préoccupante.

Le notariat dispose d’un potentiel déclaratif significatif

Comme en 2015, seulement 13 % des études ont transmis au moins un signalement à Tracfin. Ce chiffre témoigne d’une concentration de l’activité déclarative sur une part modeste de la profession et augure un fort potentiel déclaratif inexploité.

S’agissant des enjeux financiers, la majorité des déclarations de soupçon adressées portent sur des acquisitions immobilières d’un montant compris entre 100 000 et 500 000 €. L’année 2016 est également caractérisée par des signalements liés à des opérations supérieures à 10 millions d’euros, ce qui illustre l’exposition toute particulière de l’immobilier de prestige.

La qualité déclarative reste perfectible

L’aspect qualitatif des déclarations de soupçon des notaires permet une exploitation raisonnable et attendue pour une profession assujettie au dispositif LAB/FT depuis plus de vingt ans. Cela étant, près de 40 % des déclarations de soupçon sont jugées perfectibles.

D’une part, l’exposé des faits souvent laconique ne permet pas d’appréhender les éléments ayant amené le professionnel à formuler un soupçon. Par exemple, les investigations menées par le Service ont permis d’identifier parmi les clients déclarés des personnes politiquement exposées que les notaires auraient pu identifier par une simple recherche dans les bases ouvertes.

D'autre part, les documents liés à l’opération (compromis, acte notarié, pièces d’identité) sont trop rarement joints aux déclarations. Cette absence de pièces jointes a pour effet de multiplier les droits de communication et prolongent inutilement les délais de traitement de l’information.

Trois tendances en 2016

Les typologies détectées par les notaires en 2016 font apparaître trois tendances :

- la détection de sommes ou d’opérations provenant de crimes et de délits divers et intégrés dans l’économie légale : criminalité organisée, procédure de biens mal acquis par des ressortissants étrangers ;

- le soupçon de détournement de fonds ou d’infractions concernant les personnes morales tel que l’abus de biens sociaux ;

- le soupçon de fraude fiscale.

Ces typologies diversifiées révèlent que les notaires sont des cibles privilégiées et sont concernés à toutes les étapes du blanchiment, du placement à l’intégration. Cette exposition aux risques lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme (LAB/FT) est répercutée dans la diversité des critères d’alerte ayant conduit les professionnels à adresser une déclaration de soupçon : différence entre le compte émetteur et le compte récepteur après une restitution de fonds consécutive à une annulation d’un compromis de vente, existence de clause de substitution et bénéficiaire effectif changeant de manière soudaine, sous-estimation ou surestimation de la valeur d’un bien.

Privilégier l’outil déclaratif en ligne

Enfin, si l’utilisation de la plateforme sécurisée Ermes connaît une évolution positive (+18 %), l’usage encore répandu des déclarations envoyées sous format papier conduit régulièrement à des déclarations de soupçon irrecevables. La tendance positive concernant l’utilisation d’Ermes et l’objectif de 75 % affiché par la profession ne peuvent qu’être encouragés pour les années à venir.

En conclusion, un nouvel élan de la profession est nécessaire pour redonner une réelle dynamique en matière de formation, de connaissance des typologies, de renforcement de l’adhésion au dispositif LAB/FT et bâtir un partenariat constructif avec Tracfin.

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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