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Lutte contre le blanchiment : transparence accrue avec la transposition de la 5e directive 

Une ordonnance et deux décrets, parus au JO du 13 février, transposent la 5e directive européenne et renforcent le dispositif de lutte contre le blanchiment en France. Avec un mot d'ordre : une transparence accrue dans tous les secteurs qui y sont soumis. 

Ord. 2020-115 du 12-2-2020 : JO 13 texte n° 11 ; Décret 2020-118 du 12-2-2020 : JO 13 texte n° 16 ; Décret 2020-119 du 12-2-2020 : JO 13 texte n° 17


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Le dispositif de lutte contre le blanchiment a été complété, au niveau européen, par une 5e directive adoptée le 10 juillet 2018 (Dir. 2018/843 du 10-7-2018). Les États membres devaient la transposer avant le 10 janvier 2020 : c'est donc avec un léger retard que l'ordonnance et les décrets du 12 février 2020 sont publiés. Afin de mieux lutter contre l'argent sale, ces textes comportent de nombreuses mesures permettant de renforcer la transparence des transactions financières et des entités juridiques. Parmi ces mesures, trois nouveautés ont retenu notre attention. 

La liste des professionnels concernés par les obligations de vigilance et de déclaration s'allonge une nouvelle fois. Sont désormais visées : les activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels du droit (sauf exemptions liées au secret professionnel), les transactions gérées par la CARPA et l'activité des greffiers des tribunaux de commerce. En matière immobilière, la location est concernée pour les loyers mensuels égaux ou supérieurs à 10 000 €.

Une partie des informations recensées dans le registre des bénéficiaires effectifs sera gratuitement accessible au public. Ces bénéficiaires devront fournir aux sociétés qu'ils contrôlent des informations complètes permettant de les identifier. Un mécanisme de signalement des divergences entre ces informations et celles détenues par d'autres personnes est créé. Ces divergences sont transmises à l'administration fiscale. 

Les obligations de vigilance sont adaptées à certaines situations. Elles seront moins strictes pour les relations d'affaires à distance, devenues plus fréquentes. En revanche, elles sont renforcées s'agissant des pays à haut risque recencés par la Commission européenne et par le groupe d'action financière (Gafi). A noter, enfin, que la consultation du registre des bénéficiaires effectifs devient systématique pour les clients personnes morales par les professionnels concernés.   

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur le blanchiment d'argent : voir le dossier thèmexpress blanchiment d'argent : prévention et répression



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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