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Le maître de l'ouvrage qui refuse un sous-traitant n'est pas fautif s'il le laisse travailler

En cas de marché de travaux, le maître d’ouvrage qui a expressément refusé d’agréer un sous-traitant n’est pas tenu de faire exclure du chantier le personnel de ce dernier.

Cass. 3e civ. 16-6-2015 n° 14-12.564


Lorsque le marché concerne des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, mettre l'entrepreneur en demeure de remplir ses obligations de le lui présenter pour acceptation et agrément des conditions de paiement (Loi 75-1334 du 31-12-1975 art. 14-1). A défaut, il commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle envers le sous-traitant (Cass. 3e civ. 29-1-1997 n° 95-11.802 : RJDA 4/97 n° 508).

Un entrepreneur principal, chargé de participer à la construction d’un immeuble, sollicite l’agrément d’un sous-traitant. Le maître de l’ouvrage lui demande de préciser le montant du marché sous-traité ; l’entrepreneur ne lui ayant pas répondu, il refuse expressément l’intervention du sous-traitant sur le chantier par lettre recommandée. Le sous-traitant réalise néanmoins les travaux, sans pouvoir être payé par l'entrepreneur mis en redressement judiciaire.

Jugé, dans ces conditions, que le maître de l’ouvrage n'a pas engagé sa responsabilité. Contrairement à ce que soutenait le sous-traitant, il n’a pas commis de faute en n’exigeant pas que les salariés du sous-traitant soient exclus du chantier.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne