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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Mineurs ou majeurs protégés

Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit

La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au seul motif que ses enfants issus d’un premier lit s’y opposent.

Cass. 1e civ. 15-11-2017 n° 16-24.832 F-PB


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Un homme placé sous tutelle obtient de la cour d’appel l’autorisation de conclure un Pacs avec sa compagne. Son fils, issu d’un premier mariage, qui est aussi son tuteur, conteste la décision au motif que les juges n’auraient pas caractérisé le consentement libre et éclairé de l’intéressé.

La Cour de cassation rejette sa demande : le majeur protégé vit avec sa compagne depuis longtemps ; il a eu avec elle un enfant aujourd’hui âgé de trente-huit ans ; après son divorce, il lui avait proposé de l’épouser ce qu’elle avait refusé à l’époque ; enfin, sa volonté de donner un statut à sa compagne en concluant un Pacs est clairement exprimée ; en conséquence, l’opposition des enfants du premier lit ne saurait justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée.

A noter : auparavant interdite, la conclusion d’un Pacs par un majeur sous tutelle est possible depuis 2009 (Loi 2007-308 du 5-3-2007). Elle est soumise à l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents ou de l’entourage (C. civ. art. 462, al. 1). Le fait que le parent interrogé soit le tuteur ne remet pas en cause le caractère purement consultatif de son avis.

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur la tutelle des majeurs protégés : voir Mémento Patrimoine n° 2680 s

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne