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PAS : des mesures de tempérament en faveur des collecteurs en 2022

A l'occasion de la publication de ses commentaires sur les modalités de recouvrement et de contrôle de la retenue à la source, l'administration apporte d'utiles précisions sur les sanctions encourues par les collecteurs en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et de paiement.


Par Léa MENEGOZ
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©Gettyimages

Pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) prend, sauf exception, la forme d'une retenue à la source opérée par le débiteur des sommes en cause, autrement dénommé « collecteur » (CGI art. 1671). Celui-ci est tenu de procéder à la déclaration et au reversement des sommes retenues sous peine de sanctions.

Dans une mise à jour de sa base Bofip publiée le 8 juin 2022, l'administration commente les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la retenue à la source ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs. Elle prévoit à cette occasion des mesures de tempérament en faveur des collecteurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en 2022.

L'article 1759-0 A du CGI prévoit que les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source et aux obligations déclaratives (DSN ou Pasrau) entraînent pour les collecteurs l'application d'une amende, égale à :

  • 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

  • 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

  • 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d'inexactitudes ou d'omissions délibérées ;

  • 80 % des retenues qui ont été effectuées, mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public.

Dans tous les cas, l'amende est au minimum égale à 250 € par déclaration.

L'administration précise que, pour les infractions aux obligations déclaratives ou à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des mesures de tempérament s'appliquent jusqu'aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022 (BOI-IR-PAS-30-10-60 n° 60).

Ainsi, la première infraction d'assiette (non-dépôt, dépôt tardif ou erreur/omission) relevée au cours de 2022 ne sera pas sanctionnée et une lettre de tempérament sera envoyée au redevable.

Pour les infractions ultérieures survenant en 2022, à l'exception de celles relatives au non-dépôt des déclarations, les sanctions seront appliquées dans les conditions suivantes :

  • en cas d'erreur et/ou omission, l'amende de 5 % ne s'applique pas et une lettre de tempérament est envoyée ;

  • en cas de dépôt tardif, l'amende de 10 % s'applique, mais son montant minimum est ramené de 250 € à 50 €.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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